Intervention de Pierre Hérisson

Confirmant la nécessité de centraliser tout le pouvoir tarifaire entre les mains du régulateur, plutôt que de le partager entre le régulateur et le ministre via le contrat de plan, cet amendement vise à donner au régulateur la compétence pour fixer les caractéristiques d'encadrement pluriannuel, c'est-à-dire non seulement les modalités de mise en oeuvre, mais aussi le niveau, la durée, voire le nombre d'encadrements pluriannuels.

Cet amendement tend également à clarifier le pouvoir du régulateur : le pouvoir de fixer les caractéristiques de l'encadrement pluriannuel ne saurait être lié, ce que la rédaction actuelle implique puisqu'elle donne ce pouvoir au régulateur, « sur proposition de La Poste ou, à défaut d'accord, d'office après l'en avoir informée ».

Il est certain que le régulateur doit prendre en compte toute initiative de La Poste en vue de proposer un price cap, qu'il doit chercher, sur la base de cette proposition, dans la mesure du possible, un accord avec La Poste et qu'en cas de désaccord il peut alors imposer l'encadrement pluriannuel qu'il juge approprié, après en avoir informé La Poste.

Mais dans le cas où La Poste ne proposerait aucun price cap, le texte actuel prive le régulateur de toute possibilité d'en fixer un d'office, ce qui n'est pas souhaitable.

C'est pourquoi cet amendement donne plein pouvoir au régulateur pour fixer le price cap, tout en lui imposant d'examiner la proposition de La Poste, s'il y en a une. A défaut de proposition de La Poste, le régulateur décide d'office, toujours après avoir informé La Poste.