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Intervention de Ramon Fernandez
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 avril 2013 : 2ème réunion
Conséquences des nouvelles règles de gouvernance budgétaire européennes sur la procédure nationale — Audition de Mm. Julien duBertret directeur du budget et ramon fernandez directeur général du trésor
Ramon Fernandez, directeur général du Trésor :
Le projet de budget transmis dans le cadre du Two pack ne sera autre que le rapport économique, social et financier tel qu'enrichi par la loi organique de décembre 2012, c'est-à-dire incluant la trajectoire. Nous avions anticipé les nouvelles règles. Le plan budgétaire national à moyen terme et le programme de stabilité ne sont qu'un même document, comme le prévoit la dernière version du règlement européen dit « Ferreira ».
Quels documents peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement ? Tous, bien entendu.
