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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 153
Guy Fischer, président :L'amendement n° 153, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Compléter le 6° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis inclut également l'évaluation de la compensation prévue à l'article L. 4 du présent code ;
La parole est à M. Gérard Delfau.
