Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Cet amendement tend à faire réaliser l'audit de la comptabilité analytique du prestataire du service universel, au regard des règles qu'établira l'autorité de régulation, par un organisme qui ne sera lié d'aucune façon au prestataire du service universel, conformément à ce que prévoit la directive communautaire.

La rédaction retenue permet par ailleurs d'éviter que des informations relevant du secret professionnel ne soient publiées.

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