Intervention de Pierre Hérisson

S'agissant des amendements identiques n° 76 et 128, il est impossible de priver le régulateur de l'ensemble de ses compétences.

L'article 22 de la directive de 1997, dont la transposition s'impose à la France, précise que les autorités réglementaires ont pour tâche d'assurer le respect des obligations découlant de la présente directive et peuvent également être chargées d'assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 77, la fixation des tarifs constitue sans doute le coeur même du conflit d'intérêts auquel se trouve confronté l'Etat, propriétaire de l'exploitant public La Poste et chargé d'assurer le caractère abordable des tarifs postaux, monsieur le ministre.

A ce titre, il n'est pas sûr, comme l'imaginent les auteurs de l'amendement, qu'attribuer au Gouvernement la compétence pour fixer les tarifs du secteur réservé soit le meilleur moyen de prévenir au mieux la hausse de ces tarifs qui résulterait de la libéralisation du secteur postal.

La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 153 de M. Delfau, qui est un amendement de coordination avec l'amendement n° 142 rectifié, auquel la commission a déjà donné un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 78, la question de la création d'un fonds destiné au financement du service public postal sera creusée à l'occasion de l'examen de l'article 7.

En tout état de cause, il ne m'apparaît pas de bonne politique de supprimer, dans le présent article, une compétence du régulateur, qui, pour une fois, tend précisément à garantir l'objectif qui est également visé par les auteurs de l'amendement : assurer un financement pérenne des missions de service universel postal.

La commission émet donc un avis défavorable.