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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 77
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 77, je résiste à la tentation et j'émets un avis défavorable. En effet, la compétence dévolue à l'ARCEP de réguler les tarifs du secteur réservé est un point essentiel du projet de loi ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs dit très pertinemment.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 12 rectifié, 13 et 14.
En revanche, dans son amendement n° 153, M. Delfau propose une coordination avec un amendement qui ne fait pas l'objet d'un accord du Gouvernement. Je serai donc cohérent en émettant un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n° 15 et 16 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, car il importe que l'Autorité de régulation puisse recommander au ministre chargé des postes - auquel l'opposition veut beaucoup de bien, car elle le charge de nombreux « présents », et j'en suis très touché - les mesures utiles pour financer, si besoin est, le service universel assuré par La Poste. Nous en avons suffisamment parlé tout à l'heure pour que cette mesure soit pérenne.
