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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° 17, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
aux moyens
supprimer le mot :
techniques
L'amendement n° 18, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
ne sont pas
par les mots :
sont transparentes et non
La parole est à M. le rapporteur.
