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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Je conviens que l'amendement du groupe CRC est cohérent. L'Autorité de régulation devrait s'assurer, effectivement, de l'aspect non discriminatoire des conditions techniques et tarifaires d'accès aux moyens de La Poste, mais aussi que celles-ci n'affectent pas les missions de service public de La Poste.
Cet amendement donne ainsi les garanties que l'accès par les concurrents aux moyens de La Poste ne remettra pas en cause les missions de service public ; c'est un élément d'appréciation que l'ARCEP devra retenir.
Je suis en accord avec la philosophie de cet amendement et j'émets donc un avis favorable.
