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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 171
Guy Fischer, président :L'amendement n° 171, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans le délai d'un mois à compter de leur notification
B - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.
C - En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
, notamment les délais de recours devant la cour d'appel de Paris et en cassation
La parole est à M. le rapporteur.
