Intervention de Pierre Hérisson

La rédaction de l'article L. 5-6 du code des postes et communications électroniques proposée par l'article 2 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les conditions d'application de l'article, notamment les délais de recours devant la cour d'appel et la Cour de cassation.

Cet amendement vise à fixer ces délais dans la loi, comme cela est déjà prévu dans d'autres domaines, comme les communications électroniques ou l'électricité.