Intervention de Patrick Devedjian

, ministre délégué. L'avis est également défavorable.

Je suis absolument stupéfait que vous ayez employé dans votre exposé l'expression « juge privé » : le Conseil de la concurrence n'a jamais été un juge privé ! Il ne fait aucun doute qu'il est non une juridiction arbitrale, mais une institution de la République.

L'adoption de cet amendement bouleverserait totalement l'organisation de la compétence des juridictions. A supposer qu'on soit en accord avec votre philosophie, elle ne saurait évidemment se traduire de cette manière.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.