Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Nous abordons là un problème délicat.

Un article introduit à l'Assemblée nationale renvoie à un décret les conditions dans lesquelles non seulement le prestataire du service universel, mais aussi les titulaires d'autorisation peuvent avoir accès aux boîtes aux lettres des usagers pour assurer les prestations de services postaux.

Une atteinte aussi large au droit de propriété, notamment au profit d'opérateurs postaux qui ne sont ni assermentés ni chargés du service public de la distribution, ne nous paraît pas justifiée.

Il nous semble tout à fait certain qu'il ne revient pas à un simple décret de déterminer les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au droit de propriété. On ne saurait déposséder la loi de ce domaine.

Monsieur le ministre, j'ai lu les comptes rendus des débats de l'Assemblée nationale. Sur cette question délicate, vous avez annoncé que vous attendiez les conclusions du Conseil général des technologies de l'information, le CGTI.

Peut-être en saurons-nous davantage en entendant les explications sur l'amendement et le sous-amendement suivants.