Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 176
Pierre Hérisson, rapporteur :La commission est favorable au sous-amendement n° 176.
En revanche, elle est défavorable à l'amendement n° 129. Les auteurs font valoir qu'organiser un tel accès porte atteinte au droit de propriété. Pourtant, une atteinte à ce droit est possible, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général et si elle est proportionnée au but poursuivi, ce qui sera le cas, puisque des garanties sont prévues pour protéger le propriétaire.
C'est précisément l'objet du décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'amendement n° 21 rectifié de la commission.
