Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2 bis C, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
