Intervention de Pierre Hérisson

Cet amendement vise à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé.

En effet, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 autorise La Poste à employer des agents contractuels « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ». Pour le législateur de 1990, il s'agissait de permettre aux exploitants publics - La Poste et France Télécom - de disposer de compétences recrutées à l'extérieur des PTT, afin d'accroître la souplesse de leur gestion et de relever les défis techniques et commerciaux qui s'annonçaient.

A l'heure de l'ouverture des marchés postaux à la concurrence, cette souplesse relative se révèle contraignante et décalée pour le groupe La Poste, qui compte déjà un tiers de contractuels, notamment dans des fonctions d'encadrement et au sein des services financiers.

Il semble donc indispensable de supprimer les conditions restrictives à l'emploi de contractuels qui figurent à l'article 31 et de permettre ainsi à La Poste de mener une libre politique de recrutement, alors même qu'elle affronte une concurrence croissante.