Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2 bis C, amendements 130 23

Patrick Devedjian, ministre délégué :

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 130, qui est par ailleurs satisfait par l'amendement n° 23.

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