Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2 bis C, amendement 130
Guy Fischer, président :En conséquence, l'amendement n° 130 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 24, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, remplacer le mot :
local
par le mot :
territorial
La parole est à M. le rapporteur.
