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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 3, amendement 25
Guy Fischer, président :L'amendement n° 25, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 6 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
, au service des impôts et au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel
par les mots :
et à l'administration fiscale
La parole est à M. le rapporteur.
