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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 4, amendement 27
Guy Fischer, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 17 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
d'une autorisation
par les mots :
de l'autorisation
La parole est à M. le rapporteur.
