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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 5, amendement 29
Guy Fischer, président :L'amendement n° 29, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.. - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L.30.- Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition. »
La parole est à M. le rapporteur.
