Intervention de Pierre-Yves Collombat

L'article 5 prévoit un certain nombre d'incompatibilités pour l'exercice des fonctions de membre de l'autorité de régulation. Nous proposons d'étendre la validité de ces règles d'incompatibilité à une période suffisamment longue après la cessation desdites fonctions.

En effet, compte tenu des pouvoirs énormes qui sont conférés à cette haute autorité, la moindre des choses est de faire en sorte que ses anciens membres ne puissent pas pantoufler trop vite.