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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 5, amendement 131
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Monsieur Collombat, aucun fonctionnaire, aucun membre d'une autorité administrative indépendante n'est soumis à un régime aussi sévère que celui que vous préconisez pour l'ARCEP.
Pour autant, je conviens qu'un code déontologique est nécessaire. Toutefois, de mon point de vue, il l'est pour l'ensemble des membres des autorités administratives indépendantes, sans qu'il soit besoin d'opérer des distinctions entre les uns et les autres. Il faut donc mener une réflexion déontologique globale, et certainement pas fragmentée.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 131.
