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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 5
Pierre Hérisson, rapporteur :Il est indispensable de préciser que le régulateur pourra procéder à toute expertise ou étude non seulement sur le secteur des communications électroniques, mais aussi sur le secteur postal.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa supprimé par l'Assemblée nationale, en en rectifiant la rédaction pour viser le troisième alinéa, et non plus le deuxième alinéa, de l'actuel article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.
