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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 5 bis, amendement 33
Pierre Hérisson, rapporteur :L'amendement n° 33 est purement rédactionnel.
En ce qui concerne l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable.
Il incombe à la France de créer une autorité de régulation pour les marchés postaux. Il lui revient également d'organiser les modalités de cette création. A ce sujet, la solution retenue par l'Assemblée nationale et préconisée par la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture mérite d'être soutenue : elle augmente de cinq à sept le nombre de membres du collège de l'autorité de régulation et, pour ce faire, elle donne aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le pouvoir de nommer, chacun, un membre de plus au collège de l'autorité de régulation.
A ce titre, les alternances démocratiques permettront l'expression du pluralisme politique auquel se disent attachés les auteurs de l'amendement ; nous en avons déjà parlé.
