Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 5 bis, amendement 83

Patrick Devedjian, ministre délégué :

Pour les raisons qui ont été rappelées, le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n°83.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n°33.

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