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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 7, amendement 144
Guy Fischer, président :L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, Laffitte, Fortassin et A. Boyer, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, adresse au Parlement un rapport faisant des propositions de financement de ce fonds.
La parole est à M. Gérard Delfau.
