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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 7, amendements 132 144
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 132 et 144 rectifié. Ils sont en effet satisfaits dans leur principe. Réclamer la mise en oeuvre du fonds alors que son besoin n'a pas été constaté, selon les termes mêmes de la loi et des dispositions que nous adoptons, n'a pas de sens.
