Intervention de Gérard Delfau

Monsieur le rapporteur, je souhaite vraiment que le Sénat fasse oeuvre la plus utile possible. C'est pourquoi je cherche un accord.

Dans l'amendement de la commission, je suis gêné non seulement par le fond, mais aussi par la forme. La formulation « pour le cas et dans la mesure où » me semble étonnamment restrictive. Elle oriente presque vers une non-décision.

S'il était possible, tout en maintenant l'intervention de l'autorité de régulation dans le processus, de supprimer cette formulation - sur votre initiative cette fois-ci -, nous accomplirions collectivement un progrès significatif, et le Sénat donnerait un signal. Voilà ce que je vous propose pour essayer d'avancer ensemble.

Monsieur le rapporteur, si je me souviens bien, c'est ce que nous étions convenus hier soir en commission des affaires économiques lorsque nous avons examiné ce point très important. M. Trémel et d'autres peuvent en témoigner.