Intervention de Guy Fischer

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 7, amendements 132 144

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé et les amendements n° 132 et 144 rectifié n'ont plus d'objet.

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