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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article additionnel après l'article 1er bis précédemment réservé, amendement 154
Guy Fischer, président :L'amendement n° 154, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour financer les obligations de service universel visées aux articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, est institué un fonds de compensation des charges de service universel. Ce fonds a pour mission de contribuer à la charge que représente le maintien par La Poste d'un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris en zone non rentable.
Les ressources de ce fonds proviennent d'une contribution versée par tout opérateur visé à l'article L.3 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la régulation des activités postales, un décret en Conseil d'Etat vient préciser les modalités selon lesquelles cette contribution est instituée.
Cet amendement n'est pas défendu.
