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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article additionnel avant l'article 8
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Je partage pleinement l'avis du rapporteur. J'ai d'ailleurs fait adopter par l'Assemblée nationale un sous-amendement prévoyant un rapport spécifique sur la mise en place de l'établissement de crédit postal. Donc, eu égard au flou de la proposition du groupe CRC, celle que présente le Gouvernement a le mérite de la précision.
