Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendement 134
Guy Fischer, président :L'amendement n° 134, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, par les mots suivants :
sans qu'une autorisation de l'autorité de tutelle soit requise.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
