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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendement 52
Guy Fischer, président :L'amendement n° 52, présenté par MM. Soulage, Amoudry, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, La Poste et l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance sont solidairement responsables » ;
La parole est à M. Daniel Soulage.
