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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendement 135
Guy Fischer, président :L'amendement n° 135, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le a du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par huit alinéas ainsi rédigés :
« Une convention passée entre chacune de ces filiales et l'Etat précise les missions de service public que celles-ci assurent au titre du service bancaire universel.
« Ces obligations portent notamment sur :
« - la signature obligatoire d'une convention de compte avec tout nouveau client de l'établissement,
« - la possibilité de retrait d'espèces par les particuliers sans frais auprès de l'ensemble des guichets de la Poste et de l'ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,
« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,
« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,
« - la mise en place d'outils spécifiques de financement pour les collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
