Intervention de Pierre Hérisson

La mise à disposition prévue par le projet de loi est formulée de manière générale, quoique conditionnée à l'accord des fonctionnaires.

« Les fonctionnaires en activité à La Poste peuvent, avec leur accord, être mis à disposition. » L'ambiguïté de cette formule s'est développée avec les estimations approximatives et divergentes du nombre de fonctionnaires susceptibles d'être concernés par cette mise à disposition : de quelques dizaines à quelques milliers, selon les sources.

C'est pourquoi, afin d'apaiser les légitimes inquiétudes des 28 000 agents des services financiers, soucieux de la pérennité de leur emploi mais aussi de leur future situation juridique, cet amendement tend à encadrer la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires, d'une part en prévoyant que ce sont « des » fonctionnaires et non pas « les » fonctionnaires qui seront concernés, d'autre part en précisant que ces mises à disposition se feront dans la limite des nécessités de fonctionnement de l'établissement de crédit et des sociétés dont il sera actionnaire majoritaire.

Cela doit permettre de rassurer les agents des services financiers sans toutefois entraver le bon fonctionnement du futur établissement de crédit postal.