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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendement 140
Guy Fischer, président :L'amendement n° 140, présenté par MM. Barraux et Revet, est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions mentionnées au a) et au c) du 2 du I et au 1 du III du présent article sont rendues publiques par La Poste préalablement à leur signature.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
