Intervention de Pierre Hérisson

Concernant l'amendement n° 85, qui tend à refuser la création d'un établissement bancaire postal filialisé, la réponse est rapide : il est impossible d'étendre la gamme des services financiers de La Poste sans créer un établissement de crédit de droit commun.

La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 90, car, comme je viens de l'indiquer, le nécessaire élargissement de la gamme des services financiers proposés par La Poste impose de créer une filiale soumise au droit bancaire, exerçant ses activités financières dans des conditions de concurrence loyale avec les autres établissements de crédit.

Sur l'amendement n° 87, l'avis de la commission est défavorable. Ne limitons pas l'élan que prend aujourd'hui La Poste dans les services financiers ; il s'agit d'en faire un établissement de crédit comme les autres. Les services financiers de La Poste comptent aujourd'hui 28 millions de clients ; la place qu'elle occupe déjà dans le paysage bancaire français ne permet pas de cantonner La Poste au secteur financier public ou semi-public où les grands établissements financiers n'ont pas les mêmes impératifs de proximité et la même vocation à proposer une gamme complète de services financiers à nos concitoyens.

L'avis de la commission est également défavorable sur l'amendement n° 88. La création d'une filiale bancaire de droit commun emporte de droit la possibilité légale pour cette filiale de proposer des prêts d'épargne-logement ainsi que des prêts à la consommation. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser dans le texte.

Enfin, en donnant mission à La Poste de proposer des produits et des services financiers au plus grand nombre, le texte consacre la dimension sociale spécifique de cet établissement de crédit postal, sans pour autant l'enfermer dans le seul service aux plus démunis, qui ne constituent qu'une part de sa clientèle. Il faut éviter la ghettoïsation dans ce domaine.

Concernant l'amendement n° 89, la contribution des services financiers à l'aménagement du territoire est déjà affirmée par les premiers mots de l'article 6 de la loi de 1990, dans la rédaction qu'en propose l'amendement n° 6 rectifié de la commission. Celle-ci a donc émis un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 133, l'avis est encore défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 147 rectifié. Juridiquement, il ne serait pas rigoureux d'illustrer la règle légale par des exemples produits par l'adverbe « notamment », mais M. le ministre nous le dira peut-être mieux que moi en invoquant la mémoire de Portalis !

Concernant l'amendement n° 134, il est paradoxal que le groupe socialiste demande parfois un plus grand contrôle de l'Etat sur l'exploitant public La Poste, et propose d'autres fois de libérer La Poste de son autorité de tutelle.

C'est encore au ministre que le contrat de plan prévoit de renvoyer la décision d'autoriser la Poste à distribuer des crédits à la consommation.