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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendements 91 85
Pierre Hérisson, rapporteur :L'amendement n° 91 appelle les mêmes commentaires que l'amendement n° 85 des mêmes auteurs.
J'en viens à l'amendement n° 149 rectifié de M. Delfau. Il ne faudrait pas priver l'établissement de crédit postal de la possibilité de nouer des partenariats en capital avec d'autres acteurs financiers. C'est pourquoi la commission préfère n'imposer à La Poste qu'une détention majoritaire du capital de l'établissement privé postal.
L'amendement n° 137 rectifié est satisfait par l'amendement n° 35.
Il en va de même pour l'amendement n° 136 rectifié : l'encadrement de la mise à disposition des fonctionnaires de La Poste est prévu par l'amendement n° 35.
La commission est défavorable à l'amendement n° 150 rectifié de M. Delfau : il serait préjudiciable à l'établissement de crédit postal de le priver de la souplesse que lui offre l'article 8.
L'amendement n° 148 rectifié appelle les mêmes observations.
