Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8

Patrick Devedjian, ministre délégué :

Monsieur Delfau, qu'est-ce qu'un contrat ? Ce sont des obligations réciproques entre des parties. La Poste a pris un engagement avec l'Etat...

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