Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8

Patrick Devedjian, ministre délégué :

Le Gouvernement a toutefois décidé de procéder par étapes et de limiter dans un premier temps, mais dans un premier temps seulement, l'extension de la gamme aux seuls prêts immobiliers sans épargne préalable, ...

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