Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendement 134

Patrick Devedjian, ministre délégué :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 134, qui tend à permettre l'extension au crédit à la consommation sans autorisation de la tutelle.

Le Gouvernement n'est pas non plus favorable, je le dis au rapporteur, à l'amendement n° 52...

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