Intervention de Patrick Devedjian

... parce que les dispositions législatives en vigueur soumettent déjà La Poste aux mêmes obligations d'information des consommateurs que les établissements de crédit.

En outre, les dispositions du présent projet de loi prévoient bien que l'établissement de crédit postal sera soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux établissements de crédit.

Enfin, La Poste agissant au nom et pour le compte de l'établissement de crédit postal, le client bénéficiera naturellement des dispositions protectrices de la loi qui mettent à la charge des établissements de crédits un certain nombre d'obligations.

En revanche, cet amendement aboutirait à créer, entre La Poste et ses mandants, une responsabilité solidaire, de portée générale, qui va bien au-delà de ce que prévoit le droit civil. Ce faisant, cet amendement aboutirait implicitement, mais nécessairement, à une forme de garantie générale de La Poste sur l'ensemble de l'activité de ses mandants, ce qui serait certainement critiquable du point de vue du droit de la concurrence. Je suis défavorable à cet amendement...