Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8

Patrick Devedjian, ministre délégué :

...qui, non seulement n'améliorerait pas la protection du consommateur, mais nuirait même au projet de création de l'établissement de crédit postal, parce qu'il serait contraire à la concurrence.

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