Intervention de Patrick Devedjian

Je vous remercie, monsieur Soulage, de votre compréhension.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °135, qui vise à faire porter sur le groupe La Poste des obligations de service public nouvelles.

Les discussions intenses d'octobre dernier entre les banques et les associations de consommateurs ont montré toute la complexité de la problématique de la lutte contre l'exclusion bancaire. La question doit mobiliser l'ensemble des établissements bancaires français et ne saurait être traitée par une réponse unique qui serait le service bancaire universel.

Le Gouvernement a fait le choix d'avancer sur ce dossier en adoptant une série de mesures destinées à traiter chacun des différents aspects de l'exclusion bancaire. Il y a d'abord eu, ce qui est une bonne chose, le droit au compte, procédure renforcée par la loi dite « Murcef », ou loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, de 2001. Cette mesure assure déjà à chacun la possibilité d'avoir un compte bancaire et les moyens de paiement associés.

Le Gouvernement lancera prochainement une vaste campagne d'information sur cette procédure qui est encore, effectivement, trop peu utilisée, mais qui prise, avec raison, sur l'initiative de la gauche, a le mérite d'exister.

Par ailleurs, pour les personnes déjà « bancarisées », qui connaissent des difficultés - incidents de paiement ou retrait de chéquier - les banques se sont engagées à proposer d'ici au mois de juin prochain, une offre de moyens de paiement adaptée et à tarifer de manière plus transparente, ce qui est nécessaire, et plus équilibrée, ce qui est non moins nécessaire, les frais pour incidents de paiement.

La Poste est, certes, un acteur tout à fait déterminant de la lutte contre l'exclusion bancaire, mais cette problématique doit associer l'ensemble des établissements bancaires concernés. Seule une démarche partenariale entre l'Etat les banques et la société civile, engagée au sein du comité consultatif du secteur financier permettra de trouver des solutions globales sans recourir à ce que je considère comme un expédient qui conduirait à faire apparaître La Poste comme « la banque des pauvres », alors que cette charge doit être partagée.

La solution proposée serait à la fois injuste et préjudiciable. Elle serait préjudiciable, car elle reporterait tout le travail de l'accès au service bancaire pour les plus démunis sur La Poste seule. Ce n'est pas cette logique que le Gouvernement a retenue : l'approche de la procédure du droit au compte, qui conduit, en effet, à imposer des obligations à l'ensemble du système bancaire sans aucune exception, lui paraît largement préférable.

Mais cette solution serait également injuste, car elle conduirait à la stigmatisation de tous les clients de La Poste. Je suis donc tout à fait défavorable à cet amendement n °135.