Intervention de Patrick Devedjian

Je suis d'accord sur le constat, mais, précisément, il faut se donner les moyens de l'appliquer ! C'est une bonne loi qui doit bénéficier de la publicité dont elle a besoin. Il faut également en tirer toutes les conséquences sur l'ensemble du secteur bancaire et non pas sur un seul de ses acteurs, comme l'amendement le prévoit.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °91, qui n'est, semble-t-il, qu'un amendement de repli. Il est également défavorable à l'amendement n ° 149 rectifié auquel j'opposerai le même argument sur les 100 %du capital.

Le Gouvernement est aussi défavorable à l'amendement n °137 rectifié, qui vise à encadrer les transferts de personnels à l'établissement de crédit postal.

L'article 8 du projet de loi comprend les dispositions nécessaires à l'établissement de crédit postal. La réussite de ce projet majeur pour La Poste, exige que des fonctionnaires, en activité à La Poste, puissent être, avec leur accord, mis à la disposition de l'établissement de crédit postal, le cas échéant à temps partiel. Tel est le sens du 2 du III de l'article 8, dans sa rédaction actuelle.

Comme le prévoit le texte, aucune mise à disposition ne pourra être effectuée sans l'accord du fonctionnaire concerné. De plus, tout fonctionnaire mis à la disposition de l'établissement de crédit postal pourra à tout moment solliciter se réaffectation dans les services de La Poste.

Conformément aux orientations du Gouvernement, la mesure introduite par le projet de loi offre donc toutes les garanties nécessaires aux fonctionnaires. Ne serait-ce que pour des raisons économiques, elle ne conduira pas, bien entendu, à des mises à disposition excédant les besoins de la filiale. L'établissement de crédit postal ne peut qu'avoir intérêt à une adéquation la plus ajustée possible entre ses besoins et les charges qu'il aura nécessairement à supporter.

La mesure ne saurait donc concerner l'ensemble des agents des services financiers de La Poste. Ce seront, tout au plus, dans un premier temps, quelques centaines de fonctionnaires qui seront concernés, j'y insiste, sur la base du volontariat, et avec une possibilité de retour à tout moment.

Dans ces conditions, je suis défavorable à l'amendement n ° 137 rectifié.

L'amendement n °136 rectifié traitant du même problème, le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons.

L'amendement n °35 de la commission me pose problème et je veux dire très précisément à M. le rapporteur ce qu'il en est.

En effet, l'article 8 du projet de loi comprend, comme vous le savez, les dispositions nécessaires à la création de l'établissement, mais c'est dans le 2 du III de l'article 8 que se trouvent les éléments offrant toutes les garanties aux fonctionnaires : je viens de mentionner le principe du détachement sur la base du volontariat avec possibilité de retour. Dans la mesure où ces garanties existent et où elles ne touchent que quelques centaines de fonctionnaires, je propose à M. le rapporteur de retirer l'amendement n° 35.