Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 8, amendements 150 148

Patrick Devedjian, ministre délégué :

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °150 rectifié ; je viens d'expliquer en quoi elle était nécessaire. Pour les mêmes raisons, il est également défavorable à l'amendement n °148 rectifié.

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