Intervention de Michel Delebarre

En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12, 5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %.

Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, supprime la référence à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de chaque canton serait défini sur des bases essentiellement démographiques.

Cette nouvelle rédaction nous semble mieux tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne laisse pas pour autant le pouvoir réglementaire sans garde-fou : n’oublions pas que tout projet de décret de découpage cantonal pourra être contesté devant le Conseil d’État.

Enfin, à l’unanimité et sur mon initiative, le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à élargir les dérogations qui pourraient être apportées aux trois principes encadrant le remodelage de la carte cantonale. Cet amendement précisait que les dérogations intégreraient, outre des motifs d’intérêt général, des considérations démographiques et d’aménagement du territoire.

L’Assemblée nationale a modifié ces dispositions pour apporter deux précisions. D’une part, il sera tenu compte de la superficie, du relief et de l’insularité pour les dérogations géographiques. D’autre part, le nombre de communes sera pris en considération, afin d’éviter la constitution de cantons trop étendus.

La rédaction qui nous est aujourd’hui soumise a été proposée par le Gouvernement et retenue par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s’agit de reprendre, en les clarifiant, l’ensemble des ajouts adoptés par les deux assemblées. Permettez au rapporteur de la commission des lois que je suis de s’en féliciter ; les inquiétudes exprimées par nombre de sénateurs quant à la représentation des territoires faiblement peuplés au sein des futures assemblées départementales ont ainsi été prises en compte.

Des modifications ont aussi apportées pour le scrutin municipal. Nous pouvons nous réjouir du vote de l’Assemblée nationale. Nos collègues députés se sont finalement ralliés au seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui, pour l’application de la proportionnelle.