Intervention de Michel Delebarre

Ne l’oublions pas, les corollaires du scrutin proportionnel sont à la fois le dépôt de listes complètes et paritaires et la suppression du panachage.

Par ailleurs, le Sénat a modifié sur deux points principaux les modalités du « fléchage » des candidats destinés à siéger au conseil communautaire.

D’une part, les conditions de constitution des listes ont été assouplies par un « déstockage » encadré. En vue d’une meilleure répartition des fonctions entre la commune et l’intercommunalité, les candidats communautaires pourront être désignés au-delà des premiers de liste, à condition que leur nom figure dans les trois premiers cinquièmes des candidats à l’élection municipale, afin de préserver la sincérité du choix des électeurs.

D’autre part, il a été décidé d’individualiser, sur le bulletin de vote, les candidats à l’intercommunalité. Il s’agit de renforcer la lisibilité du scrutin.

En outre, nous avions tenu compte du sectionnement électoral dans les communes de moins de 30 000 habitants pour la répartition des sièges attribués à la commune au sein de l’intercommunalité et pour le fléchage des candidats. Ce dernier point a connu des évolutions au cours de la navette parlementaire. Finalement, votre commission des lois a retenu la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraît à la fois pragmatique et respectueuse du choix des électeurs.

Reste la question des vacances de siège dans les communes régies par le scrutin majoritaire. Sur ce point, les deux assemblées ont opté pour un mécanisme différent. Le Sénat, soucieux de favoriser la répartition des fonctions communale et intercommunale, a retenu l’ordre du tableau de la municipalité, sauf cas de renoncement exprès au mandat intercommunal ; le conseil municipal désignerait alors le remplaçant. L’Assemblée nationale préfère un système un peu plus complexe. Il s’agit de recourir au tableau dans tous les cas, mais en différenciant les hypothèses : l’ordre serait adapté à chacune des circonstances.

Pour cette nouvelle lecture, la commission des lois a opéré divers ajustements au texte que lui ont transmis les députés, tout en s’en tenant aux principes qui nous ont guidés tout au long de la navette.

Sur le scrutin binominal, nous avons rétabli, conformément à notre vote de deuxième lecture, les dispositions tendant à élargir l’impossibilité de découper en plusieurs cantons toute commune de moins de 3 500 habitants à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Cela permet de prendre en compte les spécificités démographiques des départements les plus peuplés.

Pour le volet communal, votre commission a maintenu le régime en vigueur des sections électorales et l’effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population. Elle a également rectifié sur deux points les modalités du fléchage des conseillers communautaires.

D’une part, nous avons maintenu le régime assoupli des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ce principe, déjà adopté par le Sénat en deuxième lecture, offre la faculté de mieux répartir les fonctions entre communes et intercommunalité.

D’autre part, nous avons procédé à une coordination au sein du collège électoral sénatorial, …