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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Notre rapporteur, Michel Delebarre, ayant exposé en détail et de manière tout à fait précise les positions de la commission, je ne reprendrai pas ce qu’il a excellemment dit.
En revanche, je crois devoir exposer publiquement ici une divergence d’interprétation de la Constitution entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
