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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 15 avril 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électorale — Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :C’est une question qui n’est pas sans conséquence, non seulement pour le présent projet de loi, mais aussi pour les textes à venir.
Mes chers collègues, aux termes de l’article 45 de la Constitution, quel que soit le résultat de la commission mixte paritaire, en dernière lecture, l’Assemblée nationale peut reprendre soit « le texte élaboré par la commission mixte », quand il existe, soit « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ». Cela me paraît très clair.
Vous ne l’ignorez pas, la Constitution a été révisée le 23 juillet 2008. La question qui nous est désormais posée est : qu’est-ce qu’un amendement adopté par le Sénat ?
Selon l’Assemblée nationale, un amendement adopté par le Sénat est, semble-t-il, un amendement adopté en séance publique. Telle ne saurait, à mon sens, être notre interprétation. En effet, parmi les principales nouveautés introduites par la réforme de 2008 figure la possibilité d’adopter en commission des amendements et de les intégrer dans le texte examiné en séance publique.
